Conditions générales

Art. 1 – Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques dans lesquelles Promation BV, ayant son siège social à Eindeke 15, 2221 Booischot, Belgique et enregistrée sous le numéro d'entreprise 0843180814 ("Promation") agit en tant que vendeur et/ou entrepreneur et/ou fournisseur (potentiel) de biens et/ou de services. Cela inclut tous les contrats, offres, devis et communications (numériques) de Promation, sauf accord écrit contraire. L'application des conditions générales de toute autre partie est expressément exclue. Le fait que Promation conclue un contrat sans contester les conditions de l'autre partie n'implique en aucun cas une acceptation de ces conditions.

Pour les contrats de location ou de location-vente d'installations, des contrats spécifiques sont établis comme addendum aux présentes conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du contrat de location ou de location-vente prévalent pour les clauses spécifiques, tandis que les présentes conditions générales restent d'application à titre complémentaire.

Art. 2 – Les photos, catalogues ou autres documents publicitaires de Promation n'ont aucune valeur contractuelle. Toutes les offres et devis sont sans engagement et ne lient Promation qu'après acceptation écrite ou après le début de l'exécution.

La partie contractante reconnaît, en passant commande ou en signant un devis, qu'elle a été suffisamment et correctement informée par Promation sur les biens, services ou travaux.

Un contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite de commande, facture d'acompte ou début d'exécution. Promation se réserve le droit de refuser toute commande ou d'y soumettre des conditions.

En cas de contradiction entre une commande acceptée et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent, sauf accord écrit contraire.

La partie contractante ne peut résilier unilatéralement un contrat qu'à condition de payer : (i) les prestations déjà réalisées, et (ii) une indemnité forfaitaire irréductible de 20 % (hors TVA) sur la partie non encore livrée.

Art. 3 – Promation exécute ses prestations selon une obligation de moyens. La partie contractante garantit qu'elle dispose de tous les droits, autorisations et permis nécessaires à l'exécution du contrat. Elle s'engage à s'informer elle-même à ce sujet.

Art. 4 – Les délais de livraison ou d'exécution sont indicatifs et non contraignants. Aucun droit à indemnisation ou à résiliation ne peut découler d'un retard.

Promation peut exécuter la commande en plusieurs phases et facturer par tranches.

La livraison a lieu ex works (Incoterms) au siège social. Le stockage des biens en attendant la livraison ou l'enlèvement se fait aux risques et frais de la partie contractante.

En cas de suspension par la partie contractante, Promation détermine elle-même quand les travaux pourront reprendre, sans indemnité de retard.

Promation est autorisée à suspendre ou annuler la livraison/exécution en cas de force majeure, d'informations incorrectes ou incomplètes ou de manquement contractuel de la partie contractante (voir art. 11).

Art. 5 – Tous les prix sont hors TVA, droits, taxes et autres frais. Les prix ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.

En cas de variation des facteurs de coût (matières premières, salaires, devises, etc.), Promation peut adapter ses prix.

Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, les montants suivants sont dus de plein droit et sans mise en demeure : (i) des intérêts de 10 % par an à partir de la date d’échéance ; (ii) une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé.

Les frais judiciaires sont à charge de la partie contractante. Les paiements sont imputés d'abord sur les intérêts, ensuite sur les frais, et enfin sur le capital, en commençant par la facture la plus ancienne.

Les factures sont considérées comme acceptées si elles ne sont pas contestées par courrier recommandé dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation.

Promation peut compenser les montants qu'elle doit à la partie contractante avec ceux dus par celle-ci.

Art. 6 – Tant que la partie contractante n’a pas intégralement payé, les biens livrés restent la propriété de Promation. Promation peut reprendre ces biens aux frais de la partie contractante.

Dès livraison ou notification d’enlèvement, les risques sont transférés à la partie contractante.

Durant la période de réserve de propriété, la partie contractante ne peut aliéner, louer ou grever les biens, et doit les assurer correctement. Sur simple demande de Promation, la partie contractante donnera accès aux lieux où se trouvent les biens pour leur récupération.

Art. 7 – Sur demande de Promation, la partie contractante doit fournir dans les 7 jours des garanties suffisantes. À défaut, Promation peut résilier le contrat ou suspendre l’exécution. Toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

Art. 8 – La partie contractante doit contrôler les biens et services à la livraison ou l’exécution. Les réclamations pour vices apparents ou non-conformités doivent être notifiées par écrit avec justification :

• dans les 14 jours calendrier suivant la livraison ou exécution ;
• avant toute utilisation ou revente ;
• avant mise en production ou SAT/FAT si prévu.

Le défaut de notification dans ces délais équivaut à une acceptation inconditionnelle et à une réception définitive. Le délai peut être prolongé par écrit en concertation avec Promation selon la nature du projet.

Les vices cachés doivent être signalés dans les 10 jours ouvrables après découverte ou à partir du moment où ils auraient raisonnablement dû être découverts.

Aucune réclamation n’est acceptée : (i) en cas d'utilisation inappropriée ; (ii) en cas de modifications ou réparations par des tiers ; (iii) en cas d’entretien insuffisant ; (iv) en cas de non-respect des instructions.

En cas de réclamation fondée, Promation peut, à son choix, réparer, remplacer, compléter ou rembourser le produit (contre retour). Aucune autre indemnité n’est due.

Art. 9 – La partie contractante doit fournir à ses frais toutes les informations, accès et facilités nécessaires (électricité, sécurité, etc.). À défaut, Promation peut suspendre ses prestations ou intervenir aux frais et risques de la partie contractante.

Art. 10 – Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris sur les logiciels) appartiennent exclusivement à Promation. L'utilisation est limitée à un usage interne avec l'installation convenue, après paiement intégral. Le logiciel intégré reste la propriété de Promation et ne peut être copié ou reproduit sans autorisation écrite préalable. Cela inclut également les logiciels sur mesure développés pour ou avec la partie contractante.

Les informations confidentielles ne peuvent être partagées ou utilisées à d’autres fins, même après la fin du contrat. La partie contractante est responsable de leur respect par ses collaborateurs ou tiers. Toute violation entraîne une indemnité forfaitaire de 100.000 EUR, sans préjudice du droit de Promation à une indemnisation supérieure en cas de préjudice prouvé.

Art. 11 – En cas de manquement, faillite, réorganisation judiciaire ou cessation de paiement par la partie contractante, Promation peut résilier ou suspendre le contrat sans indemnité.

En cas de force majeure, Promation peut suspendre ou résilier le contrat sans indemnité. Exemples : grève, maladie, catastrophe naturelle, guerre, pandémie, défaillance de fournisseurs, pannes techniques.

Si la force majeure persiste > 3 mois du côté de la partie contractante, Promation peut également résilier. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Art. 12 – Sauf faute intentionnelle ou dol, Promation n’est pas responsable des dommages indirects (perte de bénéfices, clients, production, etc.).

La responsabilité est limitée au montant du contrat ou, le cas échéant, à l’indemnité versée par l’assurance. Promation n’est pas tenue d’activer une couverture d’assurance.

Aucune responsabilité n’est engagée en cas de :

• mauvaise utilisation ou entretien ;
• défauts liés à l’infrastructure ou aux consommables ;
• influences extérieures (incendie, vandalisme, etc.) ;
• usure ;
• différences mineures de couleur ou dimension si techniquement inévitables.

La partie contractante garantit Promation contre toute réclamation de tiers, sauf faute intentionnelle de Promation. Les instructions données par la partie contractante ne peuvent être considérées comme faute intentionnelle.

Art. 13 – Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que par écrit.

Si une clause est invalide, cela n’affecte pas la validité des autres. La clause invalide sera remplacée par une clause valide qui se rapproche de l’intention initiale.

La partie contractante ne peut céder ses droits sans autorisation écrite. Promation le peut.

Art. 14 – Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la confidentialité restent en vigueur après la fin du contrat.

Art. 15 – Tous les contrats avec Promation sont régis exclusivement par le droit belge. La Convention de Vienne (CISG) est exclue. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents du siège de Promation sont compétents.